La société en nom collectif JaDaStroom (ci-après : JaDa) est enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 77891880 et est située au Ds ten Catewei 5 (8412TE) à Hoornsterzwaag.

Article 1 – Définitions

1. Dans ces conditions générales, les termes ci-après sont utilisés dans le sens suivant, sauf indication expresse contraire :
2. Offre : Toute offre écrite faite à l’Acheteur pour la fourniture de Produits par le Vendeur, à laquelle ces conditions sont indissociablement liées.
3. Entreprise : La personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
4. Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale.
5. Acheteur : L’Entreprise ou le Consommateur qui conclut un Contrat (à distance) avec le Vendeur.
6. Contrat : Le contrat (de vente) (à distance) visant la vente et la livraison de Produits achetés par l’Acheteur auprès de JaDa, et/ou l’exécution de Travaux.
7. Produits : Les Produits proposés par JaDa sont des panneaux solaires pour bateaux et caravanes, des outils, des onduleurs, des régulateurs de charge, des batteries et des accessoires.
8. JaDa : Le fournisseur et vendeur de Produits à l’Acheteur, ainsi que le prestataire des Travaux à l’Acheteur.
9. Travaux : Les Travaux proposés par JaDa comprennent tous les travaux réalisés hors contrat de travail ayant pour objectif de créer et livrer une œuvre matérielle (installation/montage de Produits), et/ou d’effectuer des opérations de maintenance moyennant un prix à payer par l’Acheteur.

Article 2 – Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute Offre de JaDa, à tout Contrat entre JaDa et un Acheteur, ainsi qu’à tout Produit proposé par JaDa.
2. Avant la conclusion d’un Contrat (à distance), l’Acheteur a accès aux présentes conditions générales. Si cela n’est pas raisonnablement possible, JaDa indiquera à l’Acheteur comment consulter les conditions générales, qui sont en tout cas publiées sur le site web de JaDa, afin que l’Acheteur puisse les enregistrer facilement sur un support durable.
3. Dans des situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux présentes conditions générales si cela est convenu explicitement et par écrit avec JaDa.
4. Les présentes conditions générales s’appliquent également aux contrats supplémentaires, modifiés ou ultérieurs avec l’Acheteur. Les conditions générales et/ou d’achat de l’Acheteur sont expressément exclues.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont partiellement ou totalement nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur et la ou les dispositions nulles/annulées seront remplacées par une disposition ayant la même portée que la disposition originale.
6. Les ambiguïtés concernant le contenu, l’interprétation ou les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées et interprétées selon l’esprit de ces conditions générales.
7. Lorsque ces conditions générales font référence à elle, cela doit également être compris comme une référence à il, lui, son, dans la mesure où cela s’applique.

Article 3 – L’Offre

1. Toutes les offres faites par JaDa sont sans engagement, sauf indication contraire expresse et écrite. Si l’Offre est limitée ou valable sous des conditions spécifiques, cela est expressément indiqué dans l’offre. Une Offre n’existe qu’une fois qu’elle a été formalisée par écrit.
2. L’Offre faite par JaDa est sans engagement. JaDa n’est lié par l’Offre que si son acceptation par l’Acheteur est confirmée par écrit dans les 30 jours, ou si l’Acheteur a déjà payé le montant dû. Néanmoins, JaDa se réserve le droit de refuser un Contrat avec un Acheteur potentiel pour une raison valable justifiée auprès de JaDa.
3. L’Offre contient une description précise du Produit et/ou des Travaux proposés avec les prix correspondants. La description est suffisamment détaillée pour permettre à l’Acheteur de faire une bonne évaluation de l’Offre. Les erreurs manifestes ou fautes dans l’Offre ne lient pas JaDa. Les éventuelles images et/ou données spécifiques (y compris, mais sans s’y limiter, les modèles montrés et/ou fournis, les exemples de documents ainsi que les indications de couleurs, capacités, fonctionnalités, dimensions et autres descriptions dans des croquis, dessins, brochures, matériel promotionnel) dans l’Offre ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent constituer un motif d’indemnisation ou de résiliation du Contrat. De faibles écarts autorisés dans le secteur sont admissibles et ne constituent pas un motif de résiliation du Contrat. JaDa ne peut garantir que les couleurs figurant sur les images correspondent exactement aux couleurs réelles du Produit.
4. Les délais de livraison et les échéances mentionnés dans l’Offre de JaDa sont indicatifs et ne donnent pas à l’Acheteur le droit de résilier le Contrat ou de demander des dommages-intérêts en cas de dépassement, sauf accord explicite contraire.
5. Une offre de prix globale n’oblige pas JaDa à livrer une partie des éléments inclus dans l’offre ou la proposition à une partie du prix indiqué.
6. Dans la mesure où il s’agit d’une offre, celle-ci ne s’applique pas automatiquement aux commandes supplémentaires. Les offres sont valables uniquement jusqu’à épuisement des stocks, selon le principe « premier arrivé, premier servi ».
7. Si l’Offre est basée sur des données fournies par l’Acheteur et que ces données s’avèrent incomplètes et/ou incorrectes ou sont modifiées par la suite, JaDa a le droit d’ajuster les tarifs, délais de livraison et/ou prix indiqués dans l’Offre. L’Acheteur est tenu d’accepter les circonstances modifiées et de s’acquitter des obligations de paiement fixées.

Article 4 – Conclusion du Contrat

1. Le Contrat est conclu au moment où l’Acheteur accepte une Offre de JaDa en payant le Produit concerné, ainsi qu’en acceptant une Offre de JaDa.
2. Une Offre peut être faite par JaDa via le site web.
3. Si l’Acheteur a accepté l’Offre en concluant un Contrat avec JaDa, JaDa confirmera le Contrat avec l’Acheteur par écrit, ou au moins par e-mail.
4. Si l’acceptation (sur des points secondaires) diffère de l’Offre, JaDa n’y est pas lié.
5. JaDa n’est pas tenu par une Offre si l’Acheteur pouvait raisonnablement s’attendre ou devait comprendre, ou aurait dû comprendre, que l’Offre contient une erreur manifeste ou une faute de frappe. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de cette erreur ou faute.
6. Le droit de rétractation est exclu pour l’Acheteur étant une Entreprise. L’Acheteur étant un Consommateur a le droit d’exercer son droit de rétractation dans le délai légal. Si le droit de rétractation est applicable, l’Acheteur doit manipuler soigneusement le Produit et son emballage. Le panneau ne doit contenir aucun résidu de mastic, les sceaux ne doivent pas être brisés et le Produit ne doit présenter aucun dommage. L’Acheteur ne doit déballer ou utiliser le Produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le principe est que l’Acheteur ne peut manipuler et inspecter le Produit que comme il/elle le ferait en magasin. Les frais directs de retour du Produit sont à la charge de JaDa.
7. L’Acheteur n’est pas autorisé à résilier partiellement l’installation. Si l’exécution du Contrat a déjà commencé et que l’Acheteur résilie le Contrat, l’Acheteur est tenu de payer le prix applicable à l’ensemble du travail.
8. Si un rendez-vous déjà prévu est annulé par l’Acheteur entre 48 heures et la date de début, JaDa est en droit de facturer à l’Acheteur le temps réservé sur la base du tarif (horaire) établi, ainsi que les frais déjà engagés pour l’exécution du Contrat.
9. L’Acheteur est lui-même responsable envers des tiers des conséquences de l’annulation et garantit JaDa contre toutes réclamations de ces tiers.

Article 5 – Exécution du Contrat

1. JaDa exécutera le Contrat au mieux de sa connaissance et de ses capacités.
2. Dans la mesure où une bonne exécution du Contrat l’exige, JaDa a le droit de faire effectuer certaines prestations par des tiers à sa discrétion.
3. L’Acheteur veille à ce que toutes les informations, que JaDa indique comme nécessaires ou que l’Acheteur devrait raisonnablement comprendre comme nécessaires à l’exécution du Contrat, soient fournies à JaDa en temps utile. Si les informations nécessaires à l’exécution du Contrat ne sont pas fournies à temps, JaDa a le droit de suspendre l’exécution du Contrat.
4. Dans l’exécution du Contrat, JaDa n’est pas obligé de suivre les instructions de l’Acheteur si celles-ci modifient le contenu ou l’étendue du Contrat. Si les instructions entraînent un travail supplémentaire pour JaDa, l’Acheteur est tenu de payer les coûts supplémentaires correspondants.
5. JaDa peut, avant de procéder à l’exécution du Contrat, demander des garanties à l’Acheteur ou le paiement intégral à l’avance.
6. JaDa n’est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant du fait que JaDa s’est fondé sur des informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l’Acheteur, sauf si cette inexactitude ou incomplétude était connue de JaDa.
7. L’Acheteur garantit JaDa contre toute réclamation de tiers subissant un dommage en lien avec l’exécution du Contrat et imputable à l’Acheteur.
8. L’Acheteur doit toujours vérifier lui-même si le Produit est adapté à la surface sur laquelle il sera installé. Ceci est expressément indiqué dans l’Offre.

Article 6 – Livraison des Produits

1. Si le début, le déroulement ou la livraison du Contrat est retardé parce que, par exemple, l’Acheteur n’a pas fourni ou n’a pas fourni à temps toutes les informations demandées, ne coopère pas suffisamment, le paiement (ou l’acompte) n’a pas été reçu à temps par JaDa, ou en raison d’autres circonstances indépendantes de la volonté de JaDa un retard se produit, JaDa a droit à une prolongation raisonnable du délai de livraison. Tous les délais de livraison convenus ne sont jamais des délais stricts. L’Acheteur doit mettre JaDa en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour effectuer la livraison. L’Acheteur n’a aucun droit à une indemnisation pour le retard survenu.
2. L’Acheteur est tenu de prendre livraison des biens au moment où ils lui sont mis à disposition conformément au Contrat, même s’ils sont offerts plus tôt ou plus tard que convenu.
3. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, JaDa est autorisé à stocker les biens aux frais et risques de l’Acheteur.
4. Si les Produits sont livrés par JaDa ou par un transporteur externe, JaDa est en droit de facturer les frais de livraison. Ceux-ci seront alors facturés séparément, sauf accord contraire explicite.
5. Si JaDa a besoin de données de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution du Contrat, le délai de livraison ne commence qu’une fois que l’Acheteur a mis à disposition toutes les données nécessaires à JaDa.
6. Si JaDa a indiqué un délai de livraison, celui-ci est indicatif. Pour les livraisons en dehors des Pays-Bas, des délais de livraison plus longs s’appliquent.
7. JaDa est autorisé à livrer les biens en plusieurs parties, sauf si le Contrat en dispose autrement ou si la livraison partielle n’a pas de valeur autonome. JaDa est autorisé à facturer séparément les biens ainsi livrés.
8. Les livraisons ne sont effectuées que si toutes les factures ont été réglées, sauf accord explicite contraire. JaDa se réserve le droit de refuser la livraison en cas de crainte fondée de non-paiement.

Article 7 – Emballage et Transport

1. JaDa s’engage envers l’Acheteur à emballer correctement les biens à livrer et à les protéger de manière à ce qu’ils arrivent en bon état à destination lorsqu’ils sont utilisés normalement.
2. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons sont effectuées TVA comprise, y compris l’emballage, le matériel d’emballage et la contribution obligatoire à l’élimination.
3. La réception des biens sans remarques sur le bon de livraison ou le reçu constitue une preuve que l’emballage était en bon état au moment de la livraison.
4. La livraison du produit a lieu au rez-de-chaussée de l’adresse de l’Acheteur. Tout transport vertical éventuel est à la charge et aux risques de l’Acheteur.

Article 8 – Contrôle, Réclamations

1. L’Acheteur est tenu de contrôler les biens livrés au moment de la livraison, et en tout état de cause dans les 30 jours calendaires suivant la réception des biens, en ne les déballant ou utilisant que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il conserve le Produit. L’Acheteur doit vérifier que la qualité et la quantité des biens livrés correspondent au Contrat et que les Produits respectent les exigences applicables dans le commerce normal.

L’Acheteur est tenu de vérifier et de s’informer sur la manière dont le Produit doit être utilisé et, en cas d’utilisation personnelle, de tester le Produit conformément aux instructions et aux directives. JaDa n’assume aucune responsabilité pour une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur et/ou le non-respect des instructions. JaDa se réserve le droit de modifier unilatéralement les instructions d’utilisation à tout moment.

3. Tout défaut ou manque visible doit être signalé par écrit à JaDa à l’adresse JaDaConsumentenartikelen@outlook.com après la livraison. L’Acheteur dispose d’un délai de 30 jours après la livraison pour ce faire. Les défauts ou manques non visibles doivent être signalés dans les 30 jours calendaires suivant leur découverte, mais au plus tard dans les 6 mois suivant la livraison. En cas de dommage au Produit dû à une mauvaise manipulation par l’Acheteur lui-même, l’Acheteur est responsable de toute dépréciation éventuelle du Produit.
4. Si une réclamation est faite dans les délais conformément au paragraphe précédent, l’Acheteur reste obligé de payer les biens achetés. Si l’Acheteur souhaite retourner des biens défectueux, cela ne peut se faire qu’avec l’autorisation écrite préalable de JaDa et selon les modalités indiquées par JaDa.
5. Si l’Acheteur est un Consommateur et exerce son droit de rétractation, il doit retourner le Produit et tous ses accessoires, dans la mesure du raisonnable, dans leur état et emballage d’origine à JaDa, conformément aux instructions de retour de JaDa. Les frais directs de retour sont à la charge de JaDa.
6. JaDa est autorisé à effectuer une vérification de l’authenticité et de l’état des Produits retournés avant tout remboursement.
7. Les remboursements au profit de l’Acheteur sont effectués dans les plus brefs délais, mais peuvent prendre jusqu’à 10 jours après la réception de la déclaration de résiliation de l’Acheteur. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire précédemment indiqué.
8. Si l’Acheteur exerce son droit de réclamation, l’Acheteur étant une Entreprise n’a pas le droit de suspendre son obligation de paiement ni de compenser les factures impayées.
9. En cas de livraison incomplète et/ou si un ou plusieurs Produits manquent et que cela est imputable à JaDa, JaDa, sur demande de l’Acheteur, enverra les Produits manquants ou annulera la commande restante. La confirmation de réception des Produits fait foi. Aucun dommage subi par l’Acheteur du fait de l’ampleur (différente) de la livraison ne peut être imputé à JaDa.

Article 9 – Travaux d’installation

1. JaDa s’engage à exécuter l’installation avec le plus grand soin, comme on peut l’attendre d’un bon prestataire. Tous les Travaux sont effectués sur la base d’une obligation de moyens, sauf si un résultat a été expressément et par écrit convenu et décrit en détail. En aucun cas, JaDa ne garantit que les Travaux exécutés et/ou les biens fournis par elle sont adaptés à l’usage prévu par l’Acheteur.
2. Toutes les instructions, indications, conseils, etc., sont réputés avoir été donnés avec l’approbation expresse de l’Acheteur si elles ont été émises par des employés, subordonnés et/ou des tiers engagés par l’Acheteur. Les dommages résultant de la délivrance non autorisée ou hors du champ de la mission de ces instructions, etc., sont entièrement à la charge et au risque de l’Acheteur.
3. JaDa est autorisé à faire appel à des tiers à sa discrétion pour l’exécution des Travaux.
4. L’étendue de l’exécution des Travaux se limite à ce qui a été expressément convenu par les parties et/ou mentionné dans la déclaration d’un dysfonctionnement. JaDa informera l’Acheteur de toutes les circonstances pouvant affecter (la disponibilité) de la maintenance.
5. L’Acheteur est tenu de veiller à ce que :

• Toutes les informations, données et documents nécessaires à l’exécution du Contrat (y compris, mais sans s’y limiter, cartes, plans, tableaux, modèles, connexions, etc.) doivent être mis à disposition de JaDa en temps utile et de la manière souhaitée par JaDa ;
• JaDa doit avoir accès au(x) site(s) aux date(s) et heures convenues, le site devant répondre aux exigences légales (de sécurité) et aux conditions de travail applicables (conformément ou non à une convention collective). À défaut, JaDa est autorisé à suspendre ses travaux tant que ces conditions ne sont pas respectées, sans être tenu de verser une quelconque indemnité pour retard ou dommage.
• Les tiers engagés par l’Acheteur doivent effectuer leurs travaux et/ou livraisons de manière à ce que JaDa ne subisse aucun retard ni aucune entrave dans l’exécution du Contrat ou des Travaux ;
• JaDa dispose en temps utile d’un espace suffisant pour l’apport, le stockage et/ou l’évacuation des matériaux et/ou outils ;
• Le site est dans un état permettant à JaDa d’effectuer et/ou de poursuivre ses Travaux sans entrave ;
• JaDa dispose sur le site de raccordements électriques. L’Acheteur doit en supporter les coûts. Les heures de travail perdues en raison d’une panne de courant sont également à la charge de l’Acheteur ;
• Le site doit disposer d’installations suffisantes pour la collecte correcte et complète des déchets ;
• Le site doit (dans la mesure du possible) disposer d’un espace approprié où les outils, machines, matériaux et autres biens de JaDa peuvent être stockés sans risque de dommage ou de vol. En cas de vol, perte ou dommage, les coûts sont à la charge de l’Acheteur ;
• Le site doit disposer des autres installations raisonnablement souhaitées par JaDa, sans que des coûts (supplémentaires) soient facturés à JaDa.

7. Si l’Acheteur ne respecte pas en temps voulu les obligations mentionnées dans le présent article, JaDa est autorisé à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli ses obligations. Les coûts liés au retard accumulé et/ou aux coûts pour effectuer des travaux supplémentaires ou autres conséquences en découlant sont à la charge et sous le risque de l’Acheteur.
8. Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations et que JaDa omet d’exiger de l’Acheteur l’exécution de celles-ci, cela n’affecte pas le droit de JaDa d’exiger l’exécution à une date ultérieure.
9. En cas d’annulation par l’Acheteur moins de 48 heures avant le rendez-vous prévu, l’Acheteur est tenu de payer les frais liés aux employés engagés ainsi qu’une indemnité raisonnable pour les heures perdues par JaDa.

Article 10 – Travaux supplémentaires et réductions ainsi que modifications concernant les Travaux

1. Si, lors de l’exécution de l’installation, il apparaît que le Contrat doit être modifié et/ou complété, ou que des travaux supplémentaires sont nécessaires (à la demande de l’Acheteur) pour obtenir le résultat souhaité par l’Acheteur, l’Acheteur est tenu de rémunérer ces travaux supplémentaires selon le tarif horaire convenu et les coûts supplémentaires de matériel. JaDa n’est pas tenu de répondre à cette demande et peut exiger de l’Acheteur la conclusion d’un Contrat supplémentaire à cet effet.
2. Si un prix forfaitaire a été convenu pour les travaux, JaDa informera l’Acheteur des coûts supplémentaires ou des conséquences financières des travaux supplémentaires.
3. Dans la mesure où un prix fixe a été convenu pour l’exécution de certains travaux et que l’exécution de ces travaux entraîne des travaux supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement pas être considérés comme inclus dans le prix fixe, ou si le prix doit être augmenté en raison de données incorrectes fournies par l’Acheteur et pertinentes pour la détermination du prix (sauf si JaDa aurait dû constater l’inexactitude de ces données avant la fixation du prix), JaDa est autorisé, après consultation de l’Acheteur, à facturer ces coûts à l’Acheteur. Si l’Acheteur ou un employé autorisé de l’Acheteur n’est pas présent sur le site, JaDa est autorisé soit à suspendre ses travaux, soit à effectuer les travaux jugés nécessaires selon son jugement professionnel, les coûts étant à la charge et au risque de l’Acheteur.
4. Les modifications de prix résultant de la modification du Contrat ou en raison de la législation doivent être remboursées par l’Acheteur.

Article 11 – Réparations et entretien concernant les Travaux

1. Si cela est convenu par écrit dans un contrat d’entretien, JaDa effectuera l’entretien et/ou les réparations. L’étendue de l’obligation d’entretien se limite à ce qui a été expressément convenu entre les parties. JaDa informera l’Acheteur de toutes les circonstances pouvant influencer la (disponibilité) de l’entretien.
2. L’Acheteur est tenu de signaler par écrit tout défaut, erreur ou autre dysfonctionnement à JaDa, après quoi JaDa, conformément à ses procédures habituelles, corrigera les défauts dans les plus brefs délais et au mieux de ses capacités et/ou apportera des améliorations. Si nécessaire, JaDa est autorisé à mettre en place d’abord des solutions temporaires, après quoi une solution structurelle pourra être élaborée et mise en œuvre en concertation avec l’Acheteur.
3. L’Acheteur est tenu de fournir sa coopération à JaDa dès la première demande.

Article 12 – Réception de l’installation

1. Si le début, le déroulement ou la (livraison) des travaux est retardé, par exemple parce que l’Acheteur n’a pas fourni ou n’a pas fourni à temps toutes les informations demandées, ne coopère pas suffisamment, le (pré)paiement n’a pas été reçu à temps par JaDa ou en raison d’autres circonstances à la charge et au risque de l’Acheteur, JaDa a le droit de prolonger raisonnablement le délai de (livraison). Tous les délais de (livraison) convenus ne sont jamais des délais impératifs.
2. Tous les dommages et coûts supplémentaires résultant d’un retard dû à une cause mentionnée au paragraphe 1 sont à la charge et au risque de l’Acheteur et peuvent être facturés par JaDa à l’Acheteur.
3. JaDa s’efforce de réaliser les Travaux dans le délai convenu, dans la mesure où cela peut raisonnablement lui être demandé.
4. Lorsqu’il est fait référence aux jours ouvrables, cela désigne tous les jours calendaires (ouvrables) à l’exception des jours fériés nationaux reconnus et des week-ends.
5. L’Acheteur a la responsabilité autonome de la gestion, de l’utilisation et de l’entretien des biens fabriqués et/ou livrés par JaDa.
6. Si JaDa indique que le travail est prêt à être réceptionné et que l’Acheteur ne réceptionne pas le travail dans un délai raisonnable, qu’il l’accepte ou non sous réserve, ou qu’il l’utilise, le modifie ou le fait modifier, l’Acheteur est réputé avoir accepté le travail tacitement. Les petits défauts pouvant être corrigés pendant la période d’entretien ne constituent pas un motif de refus de l’acceptation si cela n’empêche pas l’utilisation. Après l’acceptation, le travail est considéré comme réceptionné.
7. Après la réception, le travail est aux risques de l’Acheteur. Par conséquent, celui-ci reste redevable du prix, quel que soit la perte ou la détérioration du travail due à une cause qui ne peut être imputée à JaDa.
8. JaDa n’est pas responsable des défauts que l’Acheteur aurait raisonnablement dû découvrir au moment de la réception, sauf en cas d’intention ou de négligence délibérée de JaDa.
9. JaDa est autorisé à effectuer la livraison et/ou l’exécution des travaux par tranches, chaque livraison partielle et/ou prestation partielle pouvant être facturée séparément.

Article 13 – Prix

1. Pendant la durée de validité de l’Offre, les prix des Produits ou Travaux proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Les prix indiqués dans l’Offre comprennent la TVA, sauf indication expresse contraire.
3. Les prix indiqués dans l’Offre sont basés sur les facteurs de coûts en vigueur au moment de la conclusion du Contrat, tels que : droits d’importation et d’exportation, frais de transport et de déchargement, assurance et éventuelles taxes et prélèvements.
4. S’il s’agit de Produits ou de matières premières dont les prix fluctuent sur le marché financier et sur lesquels JaDa n’a aucun contrôle, JaDa peut proposer ces Produits à des prix variables. L’Offre précise que les prix sont indicatifs et peuvent fluctuer.
5. Lorsque JaDa exécute la mission (en partie) sur le site de l’Acheteur, des frais supplémentaires (déplacement, frais de trajet, parking et hébergement) seront facturés, sauf accord contraire. Pour les Travaux réalisés en urgence ou en dehors des heures de bureau à la demande de l’Acheteur, un supplément peut également être appliqué conformément au devis et/ou au Contrat. Si des biens doivent être expédiés, l’Acheteur doit rembourser les frais supplémentaires.
6. Si, entre la date de conclusion du Contrat (ou du devis) et son exécution, JaDa se trouve confronté à des circonstances entraînant une augmentation des coûts en raison de la législation, de modifications de prix chez les tiers ou fournisseurs engagés par JaDa, ou de variations des prix des demi-produits, matériaux, composants nécessaires ou des fluctuations monétaires, droits d’importation et d’exportation (tant nationaux qu’internationaux), frais d’expédition et/ou de livraison, salaires, charges patronales et/ou cotisations sociales, JaDa est en droit d’augmenter le prix ou la rémunération convenus en conséquence et de les facturer à l’Acheteur.
7. Dans la mesure où, au cours de l’exécution du Contrat, des coûts supplémentaires sont engagés et/ou qu’un risque accru est présent (selon l’appréciation de JaDa), l’Acheteur doit payer un supplément.

Article 14 – Paiement et politique de recouvrement

1. Le paiement doit de préférence être effectué à l’avance dans la devise facturée, selon la méthode indiquée. Les parties peuvent convenir d’un paiement ultérieur après accord.
2. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit ni aucune attente d’un devis établi à l’avance, sauf accord exprès contraire des parties.
3. L’Acheteur doit effectuer le paiement en une seule fois sur le numéro de compte et les coordonnées de JaDa qui lui ont été communiqués. Les parties ne peuvent convenir d’un autre délai de paiement qu’avec l’accord explicite et écrit de JaDa.
4. Si une obligation de paiement périodique de l’Acheteur a été convenue, JaDa est en droit d’ajuster par écrit les prix et tarifs applicables en respectant un préavis de 3 mois.
5. En cas de liquidation, faillite, saisie ou sursis de paiement de l’Acheteur, les créances de JaDa envers l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
6. JaDa a le droit d’affecter les paiements effectués par l’Acheteur en premier lieu aux frais, ensuite aux intérêts échus et enfin au capital principal et aux intérêts courants. JaDa peut refuser une offre de paiement, sans être considéré en défaut, si l’Acheteur indique un ordre différent pour l’imputation. JaDa peut refuser le remboursement intégral du capital principal si les intérêts échus et courants ainsi que les frais ne sont pas également réglés.
7. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement et ne l’a pas respectée dans le délai imparti, l’Acheteur, étant une Entreprise, est en défaut. Si l’Acheteur est un Consommateur, il recevra d’abord une mise en demeure écrite lui accordant un délai de 14 jours à compter de la date de la mise en demeure pour s’acquitter de son obligation de paiement, accompagnée d’un état des frais extrajudiciaires en cas de non-respect de ses obligations dans ce délai, avant qu’il ne soit considéré en défaut.
8. À compter de la date à laquelle l’Acheteur est en défaut, JaDa pourra, sans mise en demeure supplémentaire, exiger les intérêts légaux (commerciaux) à partir du premier jour de retard jusqu’au paiement intégral, ainsi que le remboursement des frais extrajudiciaires conformément à l’article 6:96 du Code civil néerlandais, calculé selon le barème du décret relatif à la rémunération des frais de recouvrement extrajudiciaire du 1er juillet 2012.
9. Si JaDa a engagé des frais supplémentaires ou plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais sont remboursables. Les frais judiciaires et d’exécution engagés sont également à la charge de l’Acheteur.

Article 15 – Réserve de propriété

1. Tous les biens livrés par JaDa restent la propriété de JaDa jusqu’à ce que l’Acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les Contrats conclus avec JaDa.
2. L’Acheteur n’est pas autorisé à nantir les biens soumis à la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit tant que la propriété n’a pas été pleinement transférée.
3. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent y établir ou faire valoir des droits, l’Acheteur est tenu d’en informer JaDa dans les plus brefs délais raisonnablement possibles.
4. Dans le cas où JaDa souhaite exercer les droits de propriété visés dans le présent article, l’Acheteur accorde dès à présent à JaDa ou à des tiers désignés par celle-ci une autorisation inconditionnelle et irrévocable pour pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens de JaDa et pour les reprendre.
5. JaDa a le droit de retenir les Produits achetés par l’Acheteur si celui-ci n’a pas encore (totalement) rempli ses obligations de paiement, malgré une obligation de transfert ou de remise de la part de JaDa. Une fois que l’Acheteur aura rempli ses obligations, JaDa s’efforcera de livrer les Produits achetés dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 20 jours ouvrables.
6. Les frais et autres dommages (consécutifs) résultant de la rétention des Produits achetés sont à la charge et aux risques de l’Acheteur et devront être remboursés à JaDa sur première demande de celle-ci.

Article 16 – Garantie

1. JaDa garantit que les Produits sont conformes au Contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, à l’aptitude à l’usage et/ou à la qualité ainsi qu’aux règles et prescriptions légales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat. Toutefois, ceci ne s’applique pas si les biens à livrer sont destinés à un usage à l’étranger et que l’Acheteur en a informé explicitement par écrit le Vendeur au moment de la conclusion du Contrat.
2. Toute garantie doit être expressément convenue par écrit. Les garanties sur les produits ne vont jamais au-delà de ce qui est fourni par le fabricant ou de ce qui est expressément convenu. En cas de conflit, la garantie fournie par le fabricant prévaut. JaDa ne fournit aucune garantie pour la vente et/ou l’installation à l’étranger. La durée de garantie des produits est de 12 mois, sauf accord contraire. JaDa est seulement responsable de la présence des caractéristiques du Produit que l’Acheteur pouvait raisonnablement s’attendre à trouver.
3. JaDa exécute les travaux conformément aux normes en vigueur dans le secteur. Si une quelconque garantie est fournie, elle se limite à ce qui a été expressément convenu par écrit et uniquement dans la mesure où elle a été reçue des fournisseurs. Pendant la période de garantie, JaDa garantit une qualité correcte et habituelle des prestations fournies.
4. L’Acheteur ne peut faire valoir la garantie fournie par JaDa que s’il a entièrement rempli ses obligations de paiement.
5. Si l’Acheteur fait valoir à juste titre une garantie convenue, JaDa est tenu d’effectuer gratuitement la réparation ou le remplacement de la prestation fournie. En cas de dommages supplémentaires, les dispositions pertinentes sur la responsabilité de ces conditions générales s’appliquent.
6. La garantie expire :

(i) dès que la période de garantie est écoulée ou que l’obligation de garantie prend fin.

(ii) tant que l’Acheteur est en défaut envers JaDa ;

(iii) si l’Acheteur a lui-même effectué des travaux de réparation et/ou d’installation, ou les a fait réaliser par des tiers ;

(iv) en cas d’exposition à des conditions anormales et d’utilisation contraire aux instructions d’usage ;

(v) si l’Acheteur a utilisé des produits autres que ceux prescrits par JaDa et/ou le fabricant ;

(vi) usure supérieure à la normale ou usure résultant d’une utilisation exceptionnelle ;

Hors des dispositions de garantie mentionnées ci-dessus, les frais de JaDa relatifs au stationnement, aux péages et aux ferries ;

Article 17 – Suspension et résiliation

1. JaDa est habilité à suspendre l’exécution des obligations ou à résilier le Contrat si l’Acheteur n’exécute pas ou n’exécute pas complètement ses obligations (de paiement) découlant du Contrat.
2. En outre, JaDa est habilité à résilier le Contrat existant entre elle et l’Acheteur, dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté, sans intervention judiciaire, si l’Acheteur ne respecte pas ou ne respecte pas correctement les obligations qui découlent pour lui de tout Contrat conclu avec JaDa.
3. En outre, JaDa est habilité à résilier le Contrat sans mise en demeure préalable si des circonstances surviennent telles que l’exécution du Contrat devient impossible ou ne peut plus être exigée selon les critères de la bonne foi et de l’équité, ou si d’autres circonstances surviennent de telle nature que le maintien inchangé du Contrat ne peut raisonnablement être attendu.
4. En cas de résiliation du Contrat, les créances de JaDa sur l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles. Lorsque JaDa suspend l’exécution des obligations, elle conserve ses droits prévus par la loi et le Contrat.
5. JaDa se réserve toujours le droit de réclamer des dommages-intérêts.

Article 18 – Limitation de responsabilité en matière de vente de produits

1. Si l’exécution du Contrat par JaDa entraîne une responsabilité de JaDa envers l’Acheteur ou des tiers, cette responsabilité est limitée aux coûts facturés par JaDa en rapport avec le Contrat, sauf si le dommage résulte d’une intention ou d’une négligence grave.
2. JaDa n’est pas responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices et/ou des pertes subies, des économies manquées et des dommages résultant de l’utilisation des Produits fournis. Pour le Consommateur, une limitation s’applique conformément à ce qui est autorisé par l’article 7:24, paragraphe 2 du Code civil néerlandais.
3. JaDa n’est pas responsable et/ou tenu de réparer les dommages résultant de l’utilisation du Produit. JaDa fournit des instructions strictes d’entretien et d’utilisation qui doivent être respectées par l’Acheteur. Tous les dommages aux Produits résultant de leur port et de leur utilisation sont expressément exclus de la responsabilité (y compris les traces d’usage, dommages d’usage, chocs, dommages dus à la lumière et à l’eau, vol, disparition, etc.).
4. JaDa n’est pas responsable des dommages résultant ou pouvant résulter d’agissements ou d’omissions liés à des informations (incomplètes et/ou incorrectes) figurant sur le(s) site(s) web ou sur des sites web liés.
5. JaDa n’est pas responsable des erreurs et/ou irrégularités dans le fonctionnement du site web et n’est pas tenue responsable des pannes ou de l’indisponibilité du site web pour quelque raison que ce soit.
6. JaDa ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par ou au nom de JaDa, ni leur réception en temps voulu.
7. Toutes les réclamations de l’Acheteur pour manquement de la part de JaDa deviennent nulles si elles n’ont pas été notifiées par écrit et motivées à JaDa dans un délai d’un an à compter du moment où l’Acheteur a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. Toutes les réclamations de l’Acheteur expirent en tout cas un an après la fin du Contrat.

Article 19 – Limitation de responsabilité concernant les travaux d’installation

1. Si les travaux présentent après livraison des défauts dont JaDa est responsable, JaDa doit avoir l’occasion de remédier aux défauts dans un délai raisonnable, sans préjudice de la responsabilité pour les dommages résultant de la livraison défectueuse, sauf si les coûts de réparation ne sont pas proportionnés à l’intérêt de l’Acheteur à la réparation plutôt qu’à l’indemnisation. JaDa n’est pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit, y compris les pertes d’exploitation, la perte de bénéfices et/ou pertes subies, les économies manquées et les dommages dus à l’arrêt de l’activité.
2. En cas de prise de mesures, JaDa n’est pas responsable des dommages indirects, y compris la commande de matériaux incorrects et/ou des erreurs dans les matériaux, ainsi que la réalisation de mesures.
3. Si les (conséquences d’une) exécution défectueuse du travail sont dues à des défauts ou à l’inadéquation de biens fournis par l’Acheteur, les conséquences sont à la charge de l’Acheteur, sauf si JaDa a manqué à son devoir d’avertissement ou a autrement manqué de compétence ou de diligence concernant ces défauts. JaDa n’est également pas responsable de la mise en service anticipée d’une partie ou de la totalité du travail par l’Acheteur.
4. L’Acheteur est responsable des dommages au travail résultant des travaux effectués par lui-même ou par des tiers agissant pour son compte, ou des livraisons réalisées. Les dommages résultant de l’utilisation de matériaux prescrits par l’Acheteur et/ou de l’exécution d’un projet fourni par l’Acheteur sont également entièrement à la charge et sous le risque de l’Acheteur.
5. L’Acheteur est également responsable de la perte et/ou du vol et/ou des dommages aux biens, outils, matériaux et autres utilisés et/ou stockés par JaDa dans le cadre de l’exécution du Contrat pendant la réalisation des Travaux chez l’Acheteur, y compris les dommages résultant d’imperfections, de dysfonctionnements et autres sur le lieu de travail.
6. JaDa n’est pas responsable des dommages résultant ou pouvant résulter d’agissements ou d’omissions liés à des informations (incomplètes et/ou incorrectes) figurant sur le site web ou sur des sites web liés.
7. JaDa ne garantit pas la transmission correcte et complète du contenu des e-mails envoyés par ou au nom de JaDa, ni leur réception en temps voulu.
8. Toutes les réclamations de l’Acheteur pour manquement de la part de JaDa deviennent nulles si elles n’ont pas été notifiées par écrit et motivées à JaDa dans un délai d’un an à compter du moment où l’Acheteur a eu connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance des faits sur lesquels il fonde ses réclamations. La responsabilité de JaDa expire un an après la fin du Contrat entre les parties.

Article 20 – Garantie de l’exactitude des informations

1. L’Acheteur est lui-même responsable de l’exactitude, de la fiabilité et de l’exhaustivité de toutes les données, informations, documents et/ou pièces qu’il fournit à JaDa dans le cadre d’un Contrat. Même si ces données proviennent de tiers, l’Acheteur en demeure responsable. Si JaDa est au courant ou aurait dû raisonnablement savoir des inexactitudes dans la mission, y compris les erreurs ou défauts dans les plans, dessins, calculs, cahiers des charges ou instructions d’exécution fournis par l’Acheteur, JaDa est tenue d’avertir l’Acheteur.
2. L’Acheteur dégage JaDa de toute responsabilité découlant du non-respect ou du non-respect dans les délais des obligations prévues au paragraphe précédent.
3. L’Acheteur dégage JaDa de toute réclamation de tiers relative aux droits de propriété intellectuelle sur les données et informations fournies par l’Acheteur, qui peuvent être utilisées dans le cadre de l’exécution du Contrat.
4. L’Acheteur est responsable de l’obtention de toutes les autorisations éventuellement requises. L’Acheteur dégage JaDa de toute réclamation résultant de l’absence de ces autorisations.
5. Si l’Acheteur fournit à JaDa des fichiers électroniques, des logiciels ou des supports d’information, l’Acheteur garantit qu’ils sont exempts de virus et de défauts.
6. L’Acheteur dégage également JaDa de tout dommage, amende, astreinte, réclamation et autre mesure administrative.

Article 21 – Force majeure

1. JaDa n’est pas responsable si, en raison d’une situation de force majeure, elle ne peut pas respecter ses obligations contractuelles, et elle ne peut être tenue à l’exécution d’aucune obligation si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui ne relève ni de la loi, ni d’un acte juridique, ni des usages en vigueur.
2. Sont considérées comme force majeure, sans s’y limiter à ce qui est défini par la loi et la jurisprudence : (i) force majeure chez les fournisseurs de JaDa, (ii) non-respect des obligations des fournisseurs prescrites ou recommandées par l’Acheteur à JaDa, (iii) défauts des biens, équipements, logiciels ou matériaux provenant de tiers, (iv) mesures gouvernementales, (v) coupures de courant, (vi) panne d’Internet, de réseaux de données et de télécommunications (par exemple : cybercriminalité et piratage), (vii) catastrophes naturelles, (viii) guerre et actes terroristes, (ix) problèmes généraux de transport et (x) autres situations que, selon JaDa, échappent à son contrôle et empêchent temporairement ou définitivement l’exécution de ses obligations.
3. JaDa a le droit de se prévaloir de la force majeure si la circonstance empêchant l’exécution (complète) survient après que JaDa aurait dû exécuter son obligation.
4. Les parties peuvent suspendre leurs obligations découlant du Contrat pendant la durée de la force majeure. Si cette période dépasse deux mois, chacune des parties est en droit de résilier le Contrat, sans obligation d’indemnisation envers l’autre partie.
5. Dans la mesure où JaDa, au moment de la survenance de la force majeure, a déjà partiellement exécuté ses obligations au titre du Contrat ou pourra les exécuter, et si la partie exécutée ou à exécuter a une valeur indépendante, JaDa est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée ou à exécuter. L’Acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un Contrat distinct.

Article 22 – Transfert des risques

1. Le risque de perte ou de détérioration des Produits faisant l’objet du contrat de vente est transféré à l’Acheteur, s’il s’agit d’une entreprise, au moment où les biens quittent l’entrepôt de JaDa. Pour les consommateurs, le risque mentionné ci-dessus est transféré à l’Acheteur dès que les Produits sont mis à sa disposition. Cela s’applique lorsque les Produits sont livrés à l’adresse de livraison de l’Acheteur.
2. En ce qui concerne l’installation/pose des Produits, le risque mentionné ci-dessus est transféré au moment où les travaux ou les Produits sont mis à la disposition de l’Acheteur après l’installation par JaDa.

Article 23 – Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de JaDa appartiennent exclusivement à JaDa et ne sont pas transférés à l’Acheteur.
2. Il est interdit à l’Acheteur de divulguer et/ou de reproduire, de modifier ou de mettre à la disposition de tiers tous les documents sur lesquels portent les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur de JaDa et/ou du fabricant concerné et/ou du fournisseur, sans l’autorisation expresse préalable écrite de JaDa. Si l’Acheteur souhaite apporter des modifications aux biens fournis par JaDa, JaDa doit donner son accord explicite sur les modifications envisagées.
3. Il est interdit à l’Acheteur d’utiliser les Produits sur lesquels portent les droits de propriété intellectuelle de JaDa d’une manière autre que celle convenue dans le Contrat.

Article 24 – Confidentialité, traitement des données et sécurité

1. JaDa traite avec soin les données (personnelles) de l’Acheteur et des visiteurs du ou des sites web. Sur demande, JaDa informera la personne concernée à ce sujet.
2. Si JaDa est tenu, en vertu du Contrat, d’assurer la sécurité des informations, cette sécurité respectera les spécifications convenues et un niveau de sécurité qui, compte tenu de l’état de la technique, de la sensibilité des données et des coûts associés, n’est pas déraisonnable.

Article 25 – Réclamations

1. Si l’Acheteur n’est pas satisfait des Produits de JaDa et/ou a des réclamations concernant l’exécution du Contrat, il est tenu de signaler ces réclamations dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours ouvrables suivant l’événement ayant donné lieu à la réclamation. Les réclamations peuvent être envoyées à JaDaConsumentenartikelen@outlook.com avec pour objet « Réclamation ». Les réclamations concernant des produits manquants doivent être signalées dans les 5 jours ouvrables.
2. La réclamation doit être suffisamment motivée et/ou expliquée par l’Acheteur pour que JaDa puisse l’examiner.
3. JaDa zal zo spoedig mogelijk, doch uiterlijk binnen 14 kalenderdagen na ontvangst van de klacht inhoudelijk reageren op de klacht.
4. Les parties tenteront de trouver une solution ensemble. Si la réclamation est jugée fondée, un remplacement gratuit du même produit ou d’un produit similaire sera effectué en accord avec l’Acheteur.

Article 26 – Droit applicable

1. Le droit néerlandais s’applique à tout contrat conclu entre JaDa et l’Acheteur. L’application de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CISG) est expressément exclue.
2. En cas d’interprétation du contenu et de la portée de ces conditions générales, le texte néerlandais prévaut en toutes circonstances. JaDa a le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales.
3. Tous les litiges découlant du contrat ou liés à celui-ci entre JaDa et l’Acheteur seront portés devant le tribunal compétent des Pays-Bas du Nord (site de Leeuwarden), sauf disposition impérative légale conférant compétence à un autre tribunal.

Hoornsterzwaag, le 4 octobre 2021